Article 1 – Informations légales
Cabinet SPC (STERENN PATRIMOINE & CONSEIL), Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1000 €, ci-après la “Société”,
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 933 649 5353,
Code NAF/APE 6622Z – N° TVA intracommunautaire FR91933649535
Dont le siège social est situé au 67 Rue de la convention 75015 Paris.
STERENN PATRIMOINE & CONSEIL est membre de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP), association professionnelle agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
STERENN PATRIMOINE & CONSEIL est enregistrée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 25000325 en qualité de :
- Conseiller en Investissement Financier (CIF), activité contrôlable par l’AMF.
- Courtier d’Assurance ou de Réassurance (COA), activité contrôlable par l’ACPR.
- Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP), activité contrôlable par l’ACPR.
Autorité de Tutelle :
- L’Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2 – Tél.33 (0)1 53 45 60 00 – Fax +33 (0)1 53 45 61 00 – www.amf-france.org
- L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
Assurance RC PRO et Garantie Financière – MMA IARD Assurances Mutuelles, 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9. N° de Police 118.263.166.
Le présent site internet est régi par la réglementation applicable au lieu de situation du siège social de son éditeur et propriétaire, Cabinet SPC. Toute action en justice relative à ce site relèverait de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de Cabinet SPC.
Article 2 – L’éditeur
La « Société » est l’éditeur du site.
Directeur de la publication est Théo DAUDRUY, ci-après « l’éditeur ».
Email : theo.daudruy@sterennpc.fr
Téléphone : 06 27 03 47 94
L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.
Dans le cas de ces obligations, Monsieur Théo DAUDRUY est enregistré en tant que DPO auprès de la CNIL sous le N° DPO-157204.
Article 3 – L’hébergeur
Le site est hébergé par OVH Cloud. dont le siège social est situé : 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix, FRANCE.
Article 4 – Conditions d’utilisation du site
L’utilisation du site vaut acceptation des conditions générales du site.
Article 5 – Droits de Propriété Intellectuelle
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents, les représentations iconographiques et photographiques, ainsi que les éléments de la marque.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du responsable du site. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de responsable du site.
Article 6 – Limitation de responsabilité
La création de liens hypertextes vers le site ne peut être réalisée qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la “Société”. La “Société” décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits ou services disponibles sur ou à partir des sites liés au site.
La “Société” ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. La “Société” décline toute responsabilité en particulier pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique des utilisateurs suite à leurs accès au présent site.
Le contenu de ce site peut comporter des erreurs et/ou des inexactitudes et/ou des omissions techniques et typographiques, ce que vous reconnaissez et acceptez en utilisant ce site. Les informations contenues dans le site sont non-contractuelles et sujettes à modification sans préavis.
Les informations présentées sur le site sont régulièrement mises à jour. De ce fait, la “Société” ne garantit pas que les fonctions ou certaines pages du site seront en ligne et assurées sans interruption et sans erreur, ni que le site ou le serveur qui les met à disposition sont exempts de virus et autres composants dangereux.
Ce site Web peut fournir des liens ou des références à d’autres sites non contrôlés par la “Société”. En conséquence, la “Société” décline toute responsabilité quant aux contenus de ces autres sites et ne saurait être tenu responsable de tous dommages-intérêts ou dommages découlant de l’utilisation ou recours à de tels contenus ni de l’accès ou de l’impossibilité d’accès à ces sites.
Tout le contenu textuel et graphique du site est produit et fourni par la “Société” et sont sous leur responsabilité.
Article 7 – Indisponibilité du site
La « Société » s’efforce de maintenir le site accessible, sans pour autant être tenu à une obligation d’y parvenir. La « Société » ne pourra être tenue responsable, en cas d’indisponibilité du site, pour quelque raison que ce soit.
Article 8 – Utilisation de cookies
Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui nous permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons. Ils sont utilisés exclusivement pour nos besoins propres afin d’améliorer l’interactivité et la performance de notre site web.
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L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ses cookies en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site www.cnil.fr ou en consultant la page Politique relative aux cookies.
Article 9 – Modification des conditions d’utilisation du site
La « Société » se réserve le droit de modifier, à tout moment, les conditions d’utilisation du site et les présentes mentions légales.
Article 10 – Votre conseiller, vos intérêts
Vous avez émis le souhait d’obtenir une réponse d’un professionnel contrôlé exerçant une activité réglementée.
Conformément aux principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés nous vous rappelons que la présente collecte d’information ainsi que leur exploitation sont effectuées dans votre intérêt et ont pour finalité de permettre au professionnel de fournir un conseil adapté à votre problématique. La qualité de son travail dépendra étroitement de la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité de vos réponses à ce questionnaire.
Si vous ne communiquez pas les informations requises, votre conseiller ne pourra pas poursuivre sa mission et devra s’abstenir de vous recommander les opérations, instruments et services relevant de son activité. Il ne pourra vous fournir qu’une prestation d’information ou de recherche, une mission relevant d’un autre métier réglementé ou de la sphère non financière.
Votre conseiller s’est engagé au respect des règles de bonne conduite incluant le secret professionnel et la protection de vos données personnelles.
Article 11 – Activités et rémunération
1/ Conseiller en investissements financiers (CIF)
Le conseiller est susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non-indépendante au sens de l’article 325-5 du Règlement Général de l’AMF.
La « Société » est enregistrée auprès de la Chambre Nationale de Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP) association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Adresse courrier AMF : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org.
Cette activité est contrôlable par l’AMF.
2/ Courtage en assurance (COA)
Le conseiller, en sa qualité de COA (Courtier en Assurance) est non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, sans pouvoir fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché (article L521-2 II 1°(b) du Code des assurances).
Pour l’activité IAS, le conseiller fournira un service de recommandations personnalisées (conseil de niveau 2) afin de vous proposer parmi plusieurs contrats, un ou plusieurs contrats adaptés à votre profil d’investisseur, correspondant à vos exigences et besoins.
L’activité d’IAS est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html
3/ Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement
Courtage en opérations de banque et en services de paiement
Service de conseil portant sur un contrat de crédit immobilier
La « Société » propose un service de conseil au sens de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier portant sur des contrats de crédit immobiliers.
Le montant de la rémunération perçue au titre du service de conseil vous sera communiqué préalablement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé par l’IOBSP avant le versement effectif des fonds prêtés.
L’activité d’IOBSP est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html
4/ Rémunération
La « Société » perçoit différents types de rémunération :
1/ Honoraires dans le cadre de son activité de conseil :
La facturation d’honoraires découle d’une prestation d’analyse, d’audit, de diagnostic, d’un mandat de recherche. Elle varie selon la nature de la mission définie, du temps et de la complexité de celle-ci. Elle peut être soit forfaitaire, soit calculée selon un taux horaire rapporté au temps passé à l’accomplissement de la mission, soit fixée par contrat d’abonnement.
Les modalités de l’accompagnement vous sont précisées dans une lettre de mission dédiée.
2/ Commission et rétro-commission dans le cadre de son activité de CIF, de courtage en assurance (COA) et d’intermédiation en opérations de banque et services de paiement (IOBSP).
La perception de commission découle de la nature des accords passés avec le ou les organismes retenus au regard des frais attachés au produit concerné et du produit lui-même.
Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par ces commissions et rétro-commissions, qui lui seront communiqués avant toute opération.
Article 12 – Traitement des réclamations
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter la « Société » par courrier à Cabinet SPC, 67 Rue de la convention, 75015 Paris.
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.
- Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
La « Société » s’engage à étudier avec sincérité et loyauté la demande du client et agir au mieux de ses intérêts. Sans réponse satisfaisante de notre part, vous pourrez saisir un médiateur.
Pour les activités CIF : Médiateur de l’AMF, Mme Marielle Cohen-Branche, 14, Place de la Bourse, 75082 PARIS Cedex 02 ou sur site Internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation
Pour les autres activités : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris ou https://www.cmap.fr/consommateurs/.
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
Article 13 – Données personnelles
N° DPO-157204.
La « Société » s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données effectués à partir du site https://sterenn-patrimoine-conseil.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Vous disposez de droits vous permettant d’accéder à vos données, demander leur rectification en cas d’erreur, demander leur effacement, demander la limitation de leur traitement, demander leur portabilité, vous opposer à leur traitement, définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Pour mieux connaître vos droits, consultez le site de la CNIL.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à : Cabinet SPC
67 rue de la convention 75015 Paris
De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet https://sterenn-patrimoine-conseil.fr
Cependant, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, le nom de votre société, votre ville, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone.
Tel est le cas lorsque vous remplissez le Formulaire de contact. À tout moment, vous pouvez refuser de fournir ces données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter en ligne des renseignements sur notre société.
Enfin, nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site Internet. Référez-vous au paragraphe “Utilisation de cookies”, ci-dessous.
Article 14 – Formulaire de contact
Les informations recueillies sur le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé par Théo DAUDRUY – Cabinet SPC, pour la gestion des messages de contact. Elles sont conservées le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale, et en tout état de cause, maximum 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect, et sont destinées à Cabinet SPC. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous pouvez exercer vos différents droits sur les données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Cabinet SPC – Théo DAUDRUY – 67 rue de la convention 75015 Paris – theo.daudruy@sterennpc.fr
Article 15 – Droit d’auteur
Le titre, la conception, la forme du site https://sterenn-patrimoine-conseil.fr mais aussi son contenu sont la propriété de la « Société ». Toute utilisation d’éléments du site y compris la reproduction, la modification, la diffusion ou la re-publication, sans l’autorisation écrite préalable de la « société », est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée pénalement. Toute demande d’autorisation de reproduction d’une quelconque information contenue dans le site doit être adressée à theo.daudruy@sterennpc.fr de l’entreprise.